(407) La Commission a fait observer que ces arguments avancés par les pouvoirs publics marocains étaient de simples affirmations dépourvues de tout fondement. Par conséquent, elle n’a pas eu besoin d’y répondre. En tout état de cause, la Commission a examiné sur le fond tous les arguments avancés par DMA sur ces questions et les a rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 407
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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