(41) Enfin, les pouvoirs publics marocains ont indiqué que la Commission ne les avait pas consultés sur les nouveaux régimes de subventions révélés au cours de l’enquête, en violation de l’article 13, paragraphe 2, de l’accord SMC de l’OMC. Les pouvoirs publics marocains n’ont donc pas été informés de l’intention de la Commission de soumettre à des mesures compensatoires le financement préférentiel prétendument accordé par certaines entités à Dika Morocco Africa S.A (ci-après «DMA») et n’ont pas eu la possibilité de réagir.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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