(410) Premièrement, malgré un délai de paiement de quatre-vingt-dix jours clairement défini dans le contrat entre Wisdom et DMA, jusqu’à la fin de la période d’enquête, DMA n’avait pas payé un seul des lingots achetés à Wisdom entre décembre 2022 et la fin de la période d’enquête. En outre, Wisdom n’a jamais pris aucune mesure en vertu des dispositions contractuelles relatives au règlement des différends pour recevoir ces paiements, pas plus qu’elle n’a résilié le contrat.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 410
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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