(414) Sur la base des constatations figurant à la section 3.5.2.1 ci-dessus, la Commission a conclu que CITIC Dicastal avait agi en tant qu’organisme public lorsqu’elle a fourni à DMA la contribution financière par l’intermédiaire de ses entités liées. Les établissements financiers du groupe CITIC ainsi que les banques et établissements financiers détenus par l’État ont également agi en tant qu’organisme public lorsqu’ils ont accordé des prêts à CITIC Dicastal.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 414
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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