Article considérant 415

(415) La contribution financière a pris la forme d’un transfert direct de fonds au moyen d’un financement préférentiel sous forme de prêt de fait accordé par Wisdom en faveur de DMA au sens de l’article 3, point 1), a), i). Le montant de la contribution financière était égal aux montants exigibles résultant des factures impayées pour les lingots d’aluminium au-delà de leur date d’échéance. En outre, Wisdom fournissait à DMA des lingots d’aluminium en facturant pour cela un prix nettement inférieur.