(418) DMA a également affirmé que Wisdom ne lui avait accordé aucune condition préférentielle en ce qui concerne les lingots fournis. DMA aurait utilisé les factures impayées pour empêcher Wisdom d’augmenter le prix convenu dans le contrat. À cet égard, DMA a souligné que, conformément au contrat renégocié, le prix a augmenté en novembre et décembre 2023. Au cours de cette période, il était supérieur au prix payé pour les lingots d’aluminium fournis par ALBA. En outre, DMA a maintenu qu’elle avait payé la quasi-totalité des factures impayées au cours de l’année 2024.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 418
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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