Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article

Article considérant 419

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
RéférenceConsidérant 419 du règlement d’exécution (UE) 2025/500EUR-Lex →

(419) En outre, DMA a affirmé qu’il n’existait aucune preuve que CITIC Dicastal lui aurait fait passer le soutien préférentiel fourni par les pouvoirs publics chinois. En particulier, la société a fait valoir que la Commission avait vérifié tous les comptes créditeurs et tous les comptes débiteurs de CITIC Dicastal au cours de la période 2017-2023 et qu’elle aurait donc pu confirmer qu’aucun fonds n’avait été transféré à Wisdom. En outre, selon DMA, rien ne prouve que Wisdom ait reçu un financement préférentiel de la part des pouvoirs publics chinois.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0500. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).