Article considérant 42

(42) Les prétendus nouveaux régimes de subvention évoqués par les pouvoirs publics chinois désignent les subventions reçues par DMA dans le cadre de la coopération bilatérale entre les pouvoirs publics marocains et les pouvoirs publics chinois. Le fait que ces subventions puissent prendre la forme d’un financement préférentiel avait déjà été souligné avant l’ouverture de la procédure à la section D.3 de la plainte, ainsi qu’à la section 4.2 de la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve. L’enquête n’a donc révélé aucun nouveau régime pour lequel il aurait fallu poursuivre les consultations avec les pouvoirs publics marocains. En tout état de cause, les subventions reçues dans le cadre du processus de coopération bilatérale entre les pouvoirs publics marocains et les pouvoirs publics chinois ont été abordées dans les questionnaires, au cours de la procédure de complément d’information et lors de la visite de vérification auprès des pouvoirs publics marocains. Les pouvoirs publics marocains ont donc eu largement l’occasion d’évoquer ces questions au cours de l’enquête également. Ces arguments ont donc été rejetés.