(420) En ce qui concerne la forme du financement préférentiel soumis à des mesures compensatoires dans le cadre de ce régime de subvention, DMA a fait valoir que la notion de «prêt de fait» n’existait ni dans le règlement de base ni dans l’accord SMC de l’OMC et que, par conséquent, la Commission aurait dû conclure à l’absence de contribution financière.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 420
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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