(428) En ce qui concerne le prêt de fait, pour déterminer un taux d’intérêt de référence pour le calcul de l’avantage, la Commission a pris en considération la durée du prêt, sa devise et la solvabilité de la société.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 428
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.