(43) À la suite de l’information finale, DMA a affirmé que la Commission avait imposé une charge déraisonnable au groupe Dicastal en élargissant le périmètre des régimes de subventions faisant l’objet de l’enquête, en multipliant le nombre de sociétés liées auxquelles il a été demandé de fournir des informations, ainsi qu’en fixant des délais courts pour répondre au questionnaire. Selon DMA, la Commission a enfreint l’article 12, paragraphe 1, paragraphe 1, point 1, et paragraphe 8, de l’accord SMC de l’OMC.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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