(434) À la suite de l’information finale, DMA a déclaré que le taux d’intérêt de référence utilisé pour le prêt de fait était contraire à l’article 14, point b), de l’accord SMC de l’OMC et a renvoyé aux arguments qu’elle a présentés en ce qui concerne le «prêt de facto lié à des biens d’équipement et les prêts» et qui figurent au considérant 393.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 434
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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