(436) En ce qui concerne le prix de référence des lingots d’aluminium, DMA a affirmé qu’en utilisant le prix à l’importation des lingots d’aluminium fournis par ALBA, la Commission avait violé l’article 14, point d), de l’accord SMC de l’OMC, qui prévoit que «[l]’adéquation de la rémunération sera déterminée par rapport aux conditions du marché existantes pour le bien ou service en question dans le pays [...] d’achat». Selon cette société, la Commission n’a pas démontré que les prix de l’aluminium importé correspondaient aux conditions existant au Maroc.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 436
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.