(437) Enfin, la société a soutenu que l’avantage déterminé pour ce régime ne devait pas être réparti sur l’intégralité du chiffre d’affaires total de l’entreprise. Étant donné que les lingots d’aluminium achetés à Wisdom ne représentaient qu’une partie de l’ensemble des lingots achetés au cours de la période d’enquête, la Commission n’aurait dû répartir que la partie correspondante de l’avantage calculé.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 437
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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