Article considérant 44

(44) La Commission a rejeté cet argument. Le questionnaire adressé aux producteurs-exportateurs ayant coopéré définissait clairement quelles sociétés liées étaient tenues de répondre à certaines sections du questionnaire. Il s’agissait, entre autres, de toute société liée qui fournissait au producteur-exportateur des actifs immobilisés, des intrants, des capitaux, des prêts, des garanties ou d’autres types de financement, ainsi que celles participant à l’achat ou à la location de terrains. Cette réponse devait être envoyée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la Commission avait informé les parties qu’elle abandonnait l’échantillonnage des producteurs-exportateurs conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, qui met en œuvre l’article 12, paragraphe 1, point 1, de l’accord SMC de l’OMC. Qui plus est, à la suite d’une demande dûment étayée, le groupe Dicastal s’est vu accorder une prorogation généreuse. Toutefois, le groupe n’a fourni que des réponses partielles au questionnaire pour certaines des sociétés liées participant aux activités susmentionnées. Ce n’est qu’à la suite de plusieurs demandes d’informations complémentaires que la Commission a reçu les informations demandées. Il va de soi que la Commission n’a pas accordé 30 jours supplémentaires pour répondre aux demandes d’informations complémentaires, étant donné que les sociétés du groupe Dicastal avaient déjà eu suffisamment de temps pour répondre au questionnaire initialement. Par conséquent, la Commission n’a pas multiplié le nombre de sociétés invitées à répondre au questionnaire, pas plus qu’elle n’a accordé aux sociétés du groupe des délais courts pour transmettre leurs réponses.