Article considérant 443

(443) Ces contributions sont également spécifiques dans la mesure où elles relèvent du cadre de la convention bilatérale d’investissement entre les pouvoirs publics chinois et les pouvoirs publics marocains décrit en détail à la section 3.4. En particulier, ces régimes sont spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car le prêt de fait et le transfert direct de fonds au moyen d’une tarification préférentielle des lingots d’aluminium sont limités à une entreprise spécifique du secteur automobile conformément aux politiques préférentielles marocaines détaillées à la section 3.3, et ils sont également spécifiques à la région, puisqu’ils sont situés dans une ZAI également évoquée, entre autres, dans la section 3.3. Plus précisément, par l’intermédiaire de l’entité Dicastal Asia, Wisdom a accordé à DMA des prêts qu’elle comptait utiliser comme investissements dans cette dernière.