Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article

Article considérant 445

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
RéférenceConsidérant 445 du règlement d’exécution (UE) 2025/500EUR-Lex →

(445) Le plaignant a fait valoir que les producteurs-exportateurs marocains bénéficiaient de subventions accordées par le FDII dans le cadre des conventions d’investissement signées entre les sociétés en question et les pouvoirs publics marocains.

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