(447) Le FDII est directement géré par les pouvoirs publics marocains, à savoir le chef du gouvernement, le ministre des finances et le ministre de l’industrie, comme indiqué à l’article 1er du décret no 2-14-715 portant exécution de la loi de finances de 2015.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 447
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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