(448) Le FDII est utilisé par les pouvoirs publics pour apporter une aide à l’investissement sous forme de subventions accordées aux investisseurs. Les opérations relevant du champ d’application du FDII sont décrites comme le «financement du développement industriel», la «prise en charge par l’État du coût des avantages accordés aux investisseurs dans le cadre du régime des contrats d’investissement» et les «dépenses nécessitées par la promotion et le soutien des investissements».
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 448
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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