Article considérant 449

(449) Pour bénéficier du FDII, un projet doit être considéré comme un «projet stratégique» ou un «projet de structuration» par les pouvoirs publics marocains dans le cadre du plan d’accélération industrielle («PAI») (2014-2020). Le secteur automobile est l’un des secteurs industriels stratégiques soutenus par le PAI, comme souligné à la section 3.3 ci-dessus. L’avantage est également conditionné par la signature d’une convention d’investissement entre les pouvoirs publics marocains et l’investisseur dans le cadre de la loi formant charte de l’investissement. En outre, les projets d’investissement doivent répondre au moins à l’une des conditions d’éligibilité suivantes fixées par la charte de l’investissement: i) être d’un montant égal ou supérieur à 200 millions de MAD (soit 18,5 millions d’EUR) sur 3 ans; ii) être réalisé dans l’une des provinces ou préfectures prévues par le décret no 2-98-520 (du 30 juin 1998); iii) permettre la création d’au moins 250 emplois stables sur 3 ans; iv) assurer un transfert de technologies; v) contribuer à la protection de l’environnement.