(45) En outre, comme indiqué au considérant 42, la Commission a examiné les régimes de subvention visés dans la plainte et dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve. Dès lors, la Commission a considéré qu’elle n’avait pas imposé une charge supplémentaire au groupe Dicastal.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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