Article considérant 452

(452) Les conventions d’investissement signées par les deux sociétés ne couvraient que le volet «subvention à l’investissement» du régime. Ces producteurs-exportateurs n’ont pas demandé de prime à la croissance des exportations ni de prime de substitution aux importations. En outre, il a été établi que, bien que les deux sociétés fussent admissibles au bénéfice de la subvention, DMA ne remplissait pas certains critères formels énoncés dans la convention et n’avait donc pas encore demandé l’aide à l’investissement au moment de la période d’enquête. Seule Hands 8 avait déjà reçu une partie de l’aide à l’investissement conformément aux conditions énoncées dans la convention d’investissement signée entre Hands Corporation (société mère) et les pouvoirs publics marocains.