(453) Ce régime de subventions constitue une contribution financière sous forme de transfert direct de fonds des pouvoirs publics marocains au sens de l’article 3, point 1), a), du règlement de base. Les pouvoirs publics marocains ont versé à Hands 8 la contribution financière liée à la phase 1 du projet d’investissement égale à 30 % de l’investissement total prévu dans la convention d’investissement modifiée; ce décaissement couvrait la période comprise entre 2020 et 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 453
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.