(458) Le Fonds Hassan II pour le développement économique et social (FHII) a été créé en 1999; au départ, il était financé par la privatisation d’entreprises publiques. En 2002, par la loi no 36-01, le FHII a été transformé en établissement public et doté d’une personnalité morale à part entière. Le fonds ne dispose d’aucun capital social: il est entièrement financé par le budget de l’État marocain.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 458
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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