Article considérant 459

(459) En vertu de l’article 1er de la loi no 36-01, l’État marocain dispose d’un pouvoir de contrôle sur les activités du Fonds et sur sa gestion globale. En outre, le Premier ministre marocain préside l’organe directeur suprême du Fonds, à savoir le conseil d’administration qui supervise l’ensemble des activités du Fonds, et au sein duquel sa voix est prépondérante. Le conseil d’administration comprend également des autorités gouvernementales ainsi que le directeur de la Banque centrale du Maroc, Bank Al-Maghrib. Conformément à l’article 6, c’est le conseil d’administration qui dispose en dernier ressort des pouvoirs de contrôle et de surveillance concernant, entre autres, les critères de sélection des projets pouvant bénéficier du concours financier du Fonds ainsi que les décisions de financement et le décaissement des fonds.