(462) Compte tenu du fait que le FHII met en œuvre les politiques des pouvoirs publics marocains en matière de développement économique et social, qu’il doit son financement, in fine, aux pouvoirs publics marocains, lesquels contrôlent également la prise de décision en dernier ressort, la Commission a conclu que le FHII était un organisme public au sens de la jurisprudence de l’OMC.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 462
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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