(463) Le fait que, par l’intermédiaire du FHII, les pouvoirs publics marocains contrôlaient le prix des terrains pratiqué par les ZAI et que le FHII a accordé des subventions pour le développement des infrastructures est à l’origine du prix préférentiel payé pour les terrains par les producteurs-exportateurs ayant coopéré. Ces opérations ont été analysées dans le cadre du régime de subvention relatif à la fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate à la section 3.8.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 463
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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