Article considérant 464

(464) Le plaignant affirme que le secteur bancaire propose une offre de financement intégrée et compétitive au titre d’une convention de partenariat conclue entre l’État et le secteur bancaire, lequel s’engage à soutenir les entreprises industrielles (taux compétitifs, aide à la restructuration, aide à l’internationalisation, etc.). Le contenu de la convention de partenariat entre l’État et le secteur bancaire n’est pas public, mais le plus grand établissement bancaire du pays, AttijariWafa Bank, mentionne son existence sur son site web. L’offre bancaire, baptisée «Plan Automotive», regroupe des «solutions de financement ainsi que des mécanismes d’accompagnement en partenariat avec la Caisse centrale de garantie, Maroc PME et le ministère de l’industrie et du commerce». Selon le plaignant, l’existence de ce plan indique que des ressources et des services financiers tels que des prêts ou des garanties sont mis à la disposition du bénéficiaire sous certaines conditions, lesquelles sont influencées par l’État, qui est une partie nommément désignée dans la convention de partenariat.