(465) La base juridique du financement préférentiel accordé à l’un des producteurs-exportateurs ayant coopéré est la convention de partenariat du 14 juillet 2015 entre le ministère de l’industrie et du commerce, l’Association marocaine pour l’industrie et la construction automobile (AMICA) et le groupe AttijariWafa Bank (ci-après le «groupe AWB») (ci-après la «convention de partenariat»). La convention a été signée dans le cadre du PAI 2014-2020 et des contrats de performance qui en dépendent pour le secteur automobile.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 465
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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