Article considérant 466

(466) Le contrat de performance pour le secteur automobile signé dans le cadre du PAI 2014-2020 renvoie à une convention signée le 14 juillet 2015 entre le ministère de l’économie et des finances, le ministère de l’industrie et du commerce, le groupe AWB, la Banque centrale populaire et la Banque marocaine du commerce extérieur pour soutenir et assister les opérateurs du secteur automobile. Le contenu de la convention n’est pas public et les pouvoirs publics marocains n’ont pas non plus mis le document à la disposition de la Commission dans leurs réponses et au cours des visites de vérification.