(470) Les pouvoirs publics marocains affirment que la convention de partenariat susmentionnée a été signée dans le cadre du PAI 2014-2020, lequel avait déjà expiré au moment de la signature de l’accord de prêt entre la filiale du groupe AWB et DMA, qui est intervenue en 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 470
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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