(472) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que la convention de partenariat avec le groupe AWB incluait des conditions de prêt préférentielles pour le secteur. En l’absence d’informations concernant toutes les autres conventions signées entre les pouvoirs publics marocains et les autres banques, la Commission a déduit qu’elles incluaient également des conditions de prêt préférentielles pour le secteur.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 472
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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