Article considérant 478

(478) Compte tenu de cette participation dans la banque qui a accordé un prêt à DMA, du fait que sa seule clientèle est composée de sociétés situées dans les ZAI, qui reçoivent une aide des pouvoirs publics marocains au titre du PAI, et de l’existence d’un contrat entre les pouvoirs publics marocains et le groupe AWB portant sur le soutien préférentiel du secteur automobile, la Commission a conclu que la banque en question avait été chargée par les pouvoirs publics marocains, qui lui en ont donné l’ordre, d’accorder le prêt conformément aux politiques de l’État.