Article considérant 479

(479) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics marocains et DMA ont indiqué que les conclusions de la Commission selon lesquelles les établissements financiers étaient chargés de fournir un financement aux producteurs de roues en aluminium ou avaient reçu l’ordre de le faire étaient incompatibles avec l’article 3, point 1), a), iv), du règlement de base et avec l’article 1er, paragraphe 1, point a), 1), iv), de l’accord SMC de l’OMC. Selon eux, la Commission n’a pas respecté la norme juridique requise en ce qui concerne l’existence d’une action de charger/d’ordonner, autrement dit elle n’a pas démontré que les pouvoirs publics marocains avaient chargé des établissements financiers privés de fournir une contribution financière à DMA ou qu’ils avaient exercé leur pouvoir sur des établissements financiers privés pour qu’ils agissent en ce sens.