Article considérant 482

(482) Deuxièmement, le prêt reçu par DMA lui a été accordé au taux d’intérêt préférentiel prévu dans la convention de partenariat, et ce en dépit de la faible solvabilité de la société, laquelle a été confirmée aux considérants 385 à 388 ci-dessus et par la faible notation de crédit interne accordée à DMA par AIB, ainsi qu’il a été constaté lors de la vérification auprès des pouvoirs publics marocains. En outre, dans sa demande de prêt, DMA évoquait la nécessité de financer les équipements du projet, qui avaient déjà été installés mais n’avaient pas encore été payés, et que «les ressources actuelles de la société ne [lui] permettaient pas de financer».