(483) Troisièmement, en ce qui concerne la clientèle de la banque et les prêts accordés à d’autres sociétés, la Commission a noté dans les informations supplémentaires apportées par la banque après l’information finale que 78 % des fonds fournis l’ont été à des sociétés étrangères opérant dans le secteur automobile, situées soit dans des ZAI soit dans des zones économiques spéciales (pour celles créées avant l’entrée en vigueur de la législation sur les ZAI), et que 6 % supplémentaires visaient le développement des ZAI (autrement dit, 84 % des fonds ont été fournis au secteur automobile et aux sociétés situées dans la zone couverte par le PAI). Cela montre que le financement de la banque est très orienté vers les opérateurs étrangers qui investissent dans le secteur automobile couvert par la convention de partenariat, et en lien avec le PAI, ainsi que dans le développement des ZAI.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 483
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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