Article considérant 484

(484) Enfin, la déclaration selon laquelle AIB aurait refusé de reconduire le prêt accordé à Hands 8 n’a pas pu être vérifiée, étant donné que ces informations n’ont été révélées qu’après l’information des parties, n’ont été corroborées par aucun document ni aucune référence et, contrairement à ce que les pouvoirs publics marocains ont déclaré après l’information des parties, n’ont pas été évoquées au cours de la visite de vérification. Toutefois, même si cette déclaration était correcte, le fait qu’AIB ait refusé une reconduction du prêt à Hands 8 ne démontre pas, en tant que tel, qu’AIB agissait librement en tant qu’opérateur de marché sans aucune instruction des pouvoirs publics marocains. En effet, il n’en demeure pas moins qu’AIB a accordé un prêt à un taux préférentiel à une société à laquelle elle avait attribué une faible notation interne (voir le considérant 482 ci-dessus) et que les décisions prises par AIB favorisaient les sociétés étrangères relevant du cadre du PAI et les sociétés situées dans les ZAI, comme expliqué au considérant 483.