Article considérant 487

(487) La Commission a également examiné si l’octroi de prêts à des conditions préférentielles est une fonction qui ne diffère pas véritablement des fonctions gouvernementales. Ce critère appelle une constatation confirmative que la fourniture de biens par les organismes privés chargés des fonctions concernées ne diffère pas, véritablement, de l’hypothèse selon laquelle les pouvoirs publics auraient fourni ces biens eux-mêmes. La Commission a considéré que tel était le cas. Au lieu d’accorder directement les prêts préférentiels en vue de réaliser leurs objectifs de politique publique visant à stimuler le développement du secteur automobile, les pouvoirs publics marocains ont ordonné à des entités privées de le faire à leur place. De plus, dans la mesure où cet octroi de prêt a trait à certaines recettes fiscales (notamment l’abandon des rendements du marché par les entités privées), une telle action devrait être interprétée comme les fonctions typiques qui sont normalement du ressort des pouvoirs publics.