(489) Pour déterminer un taux d’intérêt de référence, la Commission a pris en considération la durée du prêt, sa devise et la solvabilité de la société mesurée par ses liquidités à court terme et son ratio dette/fonds propres. Comme expliqué aux considérants 385 à 388, la Commission a constaté que DMA présentait un profil de risque élevé pour les prêteurs et les investisseurs potentiels. Sur cette base, la Commission a utilisé l’indice ICE BofA Euro High Yield, qui suit l’évolution de la dette d’entreprise libellée en euros, de qualité inférieure à la qualité «Investment grade», émise publiquement sur les marchés nationaux de l’euro ou sur les marchés des euro-obligations.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 489
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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