(491) Les pouvoirs publics marocains ont également fait valoir que la Commission avait utilisé un taux de référence inappropriée pour calculer l’avantage. Les pouvoirs publics marocains ont considéré que la Commission avait déterminé le taux en contradiction avec l’article 14, point b), de l’accord SMC de l’OMC. Selon eux, l’indice ICE BofA Euro High Yield utilisé par la Commission, publié par la Federal Reserve Bank of St. Louis, ne concerne pas les prêts et n’a rien à voir avec les prêts commerciaux accordés au Maroc.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 491
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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