(492) Les pouvoirs publics marocains ont affirmé que la Commission aurait plutôt dû utiliser comme référence les données du FMI sur les taux d’intérêt marocains, d’autant plus que ces données sont régulièrement utilisées par les autorités chargées des enquêtes dans les procédures de défense commerciale réalisées dans d’autres pays (aux États-Unis notamment). Contrairement à l’indice ICE BofA Euro High Yield, les références du FMI fournissent des taux d’intérêt par pays. À titre subsidiaire, les pouvoirs publics marocains ont également proposé d’utiliser les taux d’intérêt qu’AIB appliquait sur une base réelle sur les prêts libellés en euros accordés aux sociétés offshore marocaines.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 492
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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