Article considérant 495

(495) En effet, le niveau d’un taux d’intérêt est lié non seulement à la monnaie du prêt qui est accordé, mais aussi au risque de crédit propre à la société. À cet égard, la Commission avait déjà établi aux considérants 385 à 388 ci-dessus que l’entreprise ne se trouvait pas dans une bonne situation financière, ce qui se reflète dans le taux de référence utilisé, puisque celui-ci correspondait au rendement de la dette d’entreprise à haut risque, c’est-à-dire le montant gagné par un créancier prêtant de l’argent à une société présentant un tel profil de risque, libellé en euros, ce qui correspond à la devise de la dette de DMA et au profil de risque d’investissement de DMA. Par conséquent, la Commission a utilisé un taux de référence approprié et adapté aux spécificités du prêt accordé à DMA.