Article considérant 498

(498) La Commission a rejeté cet argument. Comme expliqué au considérant 481, le prêt susmentionné relève de la politique des pouvoirs publics marocains et de la convention de partenariat, et constitue donc un mécanisme de soutien au secteur automobile. Il est également lié au développement de la ZAI. Les allégations des pouvoirs publics marocains et de DMA postérieures à l’information des parties selon lesquelles le prêt en question n’a pas été accordé au titre d’une quelconque politique des pouvoirs publics marocains ou en raison de la localisation de DMA dans la ZAI sont des déclarations qui ne reposent sur aucun élément de preuve.