(500) Le plaignant affirme que les sociétés situées dans les ZAI bénéficient de subventions sous forme d’exonérations de plusieurs mesures fiscales, douanières et administratives. Pour bénéficier de ces mesures fiscales, douanières et administratives, les sociétés doivent être autorisées à s’établir dans une ZAI.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 500
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.