(501) Au Maroc, les zones franches ont été instituées par la loi no 19-94 et le dahir no 1-95-1 du 26 janvier 1995. En vertu de l’article 21 de la loi no 19-94, les marchandises entrant dans les zones franches sont exonérées des droits à l’importation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 501
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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