(502) Conformément à l’article 6 du code général des impôts du Maroc, édition 2023, et au chapitre I de la note circulaire 733 sur les dispositions fiscales de la loi de finances no 50-22 pour l’année budgétaire 2023, les sociétés opérant dans les zones d’accélération industrielle bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu pour les cinq premières années consécutives.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 502
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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