(503) En vertu de l’article 6 de la loi no 47-06, modifiée ultérieurement par la loi no 07-20, les sociétés établies dans les zones d’accélération industrielle sont exonérées de la taxe professionnelle.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 503
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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