(504) Dans la législation marocaine, les ZAI (précédemment les «zones franches d’exportation») sont établies en vertu de la loi no 19-94 et du dahir no 1-95-1 du 26 janvier 1995. Les ZAI sont des espaces déterminés du territoire consacrés aux activités exportatrices à caractère industriel et aux activités de services qui y sont liées. Les ZAI sont soustraites à la législation et à la réglementation communes relatives au contrôle du commerce extérieur et à celles relatives au contrôle des changes. Chaque ZAI est créée et délimitée par un acte réglementaire qui fixe la nature et les activités des entreprises pouvant s’y installer.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 504
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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