(505) Pour s’établir dans une ZAI en vertu de la loi no 19-94, les entreprises doivent présenter une demande et obtenir l’autorisation de la commission locale des zones franches d’exportation présidée par le gouverneur de la région et réaliser au moins 70 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 505
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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