Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
RéférenceConsidérant 506 du règlement d’exécution (UE) 2025/500EUR-Lex →
(506) Les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré étaient établis dans une ZAI. La Commission a constaté qu’ils avaient bénéficié:
— d’une exonération des droits à l’importation sur les importations de matières premières et de biens d’équipement;
— d’une exonération et/ou d’une réduction de l’impôt sur les sociétés;
— d’une exonération de la taxe professionnelle (l’obligation fiscale dépend de la valeur des actifs de la société).
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